APRÈS ART. 7	N°I-5441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°I-5441
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-1220 de Youssouffa Estelle
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APRÈS L’ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« j) Réparation etmaintenance navale ;
« k) Édition de jeuxélectroniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement à pourobjet de compléter l’extension du bénéfice de l’abattement majoréau-delà de l’industrie, afin de viser les activités de réparationet maintenance navale, qui sont aujourd’hui plus particulièrementexposées à la concurrence internationale, notamment des pays tiersvoisins, ainsi que le secteur des jeux vidéos, secteur encroissance et créateur d’emplois.