Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. LIMINAIRE	N°I-5442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5442
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :
En % du PIB sauf mentioncontraire
	2022
	2023
	2024
	2024
	
Projet de loide finances pour 2024
	PLPFP2023‑2027
	
Ensemble desadministrations publiques

Solde structurel (1) (en points dePIB potentiel)
	-4,2
	-4,1
	-3,6
	-3,7
	
Solde conjoncturel (2)
	-0,5
	-0,7
	-0,6
	-0,7
	
Solde des mesures ponctuelles ettemporaires (3) (en points de PIB potentiel)
	-0,1
	-0,1
	-0,1
	-0,1
	
Solde effectif (1+2+3)
	-4,8
	-4,9
	-4,4
	-4,5
	
Dette au sens de Maastricht
	111,8
	109,7
	109,7
	111,3
	
Taux de prélèvements obligatoires(y.c UE, nets des CI)
	45,4
	44,0
	44,1
	44,2
	
Taux de prélèvements obligatoirescorrigé des effets du bouclier tarifaire
	45,6
	44,4
	44,4

Dépense publique (hors CI)
	57,7
	55,9
	55,3
	55,6
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	1523
	1575
	1622
	1600
	
Évolution de la dépense publiquehors CI en volume ( %) 1
	-1,1
	-1,3
	0,5
	-0,6
	
Principales dépensesd’investissement (en Md€) 2
	 
	25
	30
	28
	
Administrationspubliques centrales

Solde
	-5,2
	-5,4
	-4,7
	-5,2
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	625
	631
	639
	637
	
Évolution de la dépense publique envolume ( %) 3
	-0,1
	-3,6
	-1,4
	-2,5
	
Administrationspubliques locales

Solde
	0,0
	-0,3
	-0,3
	-0,1
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	295
	312
	322
	314
	
Évolution de la dépense publique envolume ( %) 3
	0,1
	1,0
	0,9
	0,1
	
Administrationsde sécurité sociale

Solde
	0,4
	0,7
	0,6
	0,8
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	704
	730
	761
	747
	
Évolution de la dépense publique envolume ( %) 3
	-2,4
	-0,5
	1,7
	0,5
	
1 À champ constant. 
	
2 Au sens de la loi deprogrammation des finances publiques pour 2023‑2027. 
	
3 À champ constant, hors transfertsentre administrations publiques. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met à jour desprévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2024concernant le déficit public et les grands agrégats de financespubliques présentés dans l’article liminaire.
Pour 2024, la prévision de soldepublic s’établirait à -4,4 % du PIB, inchangé par rapport autexte déposé à l’Assemblée Nationale pour la première lecture.Cette prévision tient compte des amendements à la première partiedu texte adoptés, notamment de la prorogation en 2024 de lacontribution sur la rente inframarginale de la productiond’électricité.
Pour 2023, la prévision estinchangée et conforme au révisé 2023 du projet de loi de financespour 2024 : le solde public s’établirait à -4,9 % duPIB.