APRÈS ART. 5	N°I-5444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-5444
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°I-5393 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.