APRÈS ART. 3	N°I-5445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°I-5445
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°I-5410 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 11, substitueraux trois occurrences de l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àdécaler au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur des dispositionsfiscales présentées par l’amendement du Gouvernement sur lesfédérations sportives internationales reconnues par le Comitéinternational olympique.
Le groupe Ecologiste - NUPESs’offusque de la méthode gouvernementale d’amender le projet de loide finances pour 2024 pour la mise en place d’exonérations fiscalestotales qui ne font ainsi pas l’objet d’une évaluation préalable deleurs conséquences pour les recettes publiques et les destinatairespersonnes physiques comme personnes morales. Il est difficilementconcevable de penser que ces nouvelles dispositions n’aient pas étépréparées par le Gouvernement préalablement au dépôt du projet deloi de finances.
Alors que le Gouvernement appellerégulièrement à opérer une revue des dépenses en matière dedépenses publiques et de fiscalité, et l’établit même dans la loi(article 167 de la loi de finances initiale pour 2023), il seraitdu premier bon sens que la majorité  applique cette démarchepour la fiscalité du sport. Le projet de loi de finances pourl’année 2023 ayant déjà porté une extension des exonérationsfiscales pour les compétitions sportives internationales, lamultiplication des exonérations ici sans plafond en valeurquestionne sur leur accumulation et les effets contre-productifsd’une telle politique : préférer la suppression de la fiscalitésportive des plus aisés engendre nécessairement une pondérationpolitique et une diminution des moyens budgétaires mobilisablespour l’extension de la pratique du sport amateur.
Si le développement de la pratiquesportive en France au sein de la population est un objectif quenous partageons, il ne faut pas confondre d’une part le sportinclusif et accessible à toutes et tous avec nos associationslocales, l’accompagnement et le soutien aux sportifs et sportivesde haut niveau avec d’autre part le « sport business ».
Tel est l’objet de cetamendement.