ART. 34	N°I-5446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5446
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 34
I. - Rédiger ainsiles lignes suivantes de l’état A annexé :

 	 	 	 
	
I. Budgetgénéral

 	 	 (eneuros)

N° deligne
	 
	 Évaluation
pour 2024

 
	2. Recettes nonfiscales
	22 653486 801

 
	6. Divers
	          10 163 916 415  

2699
	Autres produitsdivers
	               392 044 507  

 
	4. Fonds de concours etattributions de produits
	            7 398 632 983  

 	Fonds de concours etattributions de produits
	            7 398 632 983  

 	 	 	 
	
Récapitulation desrecettes du budget général
	 	
 	 	 (eneuros)
	 	
N°
de ligne
	Intitulé de larecette
	 Évaluation
pour 2024
	 	
 	2. Recettes nonfiscales
	          22 653 486 801  
	 	
6
	Divers
	          10 163 916 415  
	 	
 	Total des recettesfiscales et non fiscales (I)
	         372 324156 239  
	 	
 	Total des recettes (I),nettes des prélèvements
	         305 864068 742  
	 	
 	Fonds de concours etattributions de produits
	            7 398 632 983  

 
II. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 2 :
	
(Enmillions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

	dont
fonction-
nement

	dont
fonction-
nement

	
 	 
	 	dont
inves-
tissement
	 
	 	dont
inves-
tissement

Budgetgénéral

	 

	 

 

	 

	
Recettesfiscales** / dépenses***
	349671
	349671
	0
	445313
	415925
	29388

Recettesnon fiscales
	22653
	18363
	4290
	0
	0
	0

Recettes totales nettes / dépenses nettes
	372324
	368034
	4290
	445313
	415925
	29388

 

	 

	
A déduire :Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territorialeset de l’Union européenne
	66460
	66460

	 	 

Montants nets pour le budget général
	305864
	301574
	4290
	445313
	415925
	29388
	-139448

	 

	 	 

Évaluation des fonds deconcours et crédits correspondants
	7399
	5205
	2194
	7399
	5205
	2194

 

	 

	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds deconcours
	313263
	306779
	6484
	452711
	421130
	31581

 

	 

	 

Budgets annexes

	 

	 

 

	 

	
Contrôleet exploitation aériens
	2407
	2407
	0
	2263
	1974
	289
	+144
	
Publications officielles et informationadministrative
	167
	167
	0
	152
	136
	15
	+16
	
Totaux pour les budgets annexes
	2574
	2574
	0
	2415
	2110
	304
	+160

	 

	 	 

Évaluation des fonds de concours et créditscorrespondants :

	 

	
Contrôleet exploitation aériens
	25
	20
	5
	25
	20
	5

Publications officielles et informationadministrative
	0
	0
	0
	0
	0
	0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds deconcours
	2599
	2595
	5
	2439
	2131
	309

 

	 

	
Comptes spéciaux

	 

	 

 

	 

	
Comptesd’affectation spéciale
	77481
	67619
	9862
	79952
	69796
	10156
	-2471
	
Comptesde concours financiers
	146036
	0
	146036
	148645
	0
	148645
	-2609
	
Comptesde commerce (solde)

	 
	 	 
	-173
	
Comptesd’opérations monétaires (solde)

	 
	 	 
	+110
	
Soldepour les comptes spéciaux

	 
	 	 
	-5143

	 

	 	 

Soldegénéral

	 

	 
	-144431
	
* Les montants figurant dansle présent tableau sont arrondis au million d’euros le plusproche ; il résulte de l’application de ce principe que lemontant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal àla somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’Etat (cf. Etat B, mission “Remboursementset dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’Etat (cf. Etat B, mission “Remboursementset dégrèvements”, programme 200).

 	 	 	 	 	 	 	 	

 
III. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 5 :
	 	
 	(enmilliards d’euros)
	
Besoin de financement

Amortissement de la dette àmoyen et long termes
	156,4
	
         Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	151,7
	
         Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titresindexés)
	4,7
	
Amortissement de la dettereprise de SNCF Réseau
	2,7
	
Amortissement des autresdettes reprises
	0,0
	
Déficit à financer
	144,4
	
Autres besoins detrésorerie
	-7,7
	
       Total
	295,8

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen etlong termes nettes des rachats
	285,0
	
Ressources affectées à laCaisse de la dette publique et consacrées audésendettement
	6,5
	
Variation nette de l’encoursde titres d’Etat à court terme
	3,8
	
Variation des dépôts descorrespondants
	0,0
	
Variation des disponibilitésdu Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’Etat
	0,0
	
Autres ressources detrésorerie
	0,5
	
       Total
	295,8

IV. – Enconséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
	 	
’’129,5’’
	 	
le montant :
	 	
’’133,3’’

 	 	
V. - A la fin de l’alinéa 15,substituer au nombre :
	 	
”1 987 484”
	 	
le nombre :
	 	
”1 985 468”
	 	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableaurelatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence desamendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partiedu projet de loi de finances pour 2024 à l’Assemblée nationale.
En fin de première partie, le solde budgétaire s’établissait à- 144,2 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partiedu PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État estporté à - 144,4 Md€, en amélioration de + 70 M€ parrapport au texte déposé et de - 209 M€ par rapport àl’équilibre tel qu’il ressortait de l’examen de la première partiedu projet de loi de finances.
Cette évolution résulte principalement des mouvementssuivants :
-          Sur lamission « Sécurités », des crédits de paiement sontouverts à hauteur de +146 M€ sur le programme 161« Sécurité civile » (amendement II-2517) afin depoursuivre la mise en œuvre des annonces présidentielles pour faireface aux feux de forêts ;
-          Uneouverture de crédits est réalisée à hauteur de +40 M€ sur lamission « Cohésion des territoires » afin de financer larénovation des logements locatifs sociaux, financée parredéploiement à partir de la mission « Écologie, développementet mobilité durables » ;
-          Desouvertures de crédits à hauteur de 0,6 Md€ pour le financement del’indemnité carburant pour les travailleurs, gagées par de moindresdépenses prévues sur le programme 345 « Service public del’énergie » ;
-          Desfinancements nouveaux, dégagés sur la mission « Sport,jeunesse et vie associative » afin de pouvoir, dans lesquartiers prioritaires de la ville, financer le recrutementd’éducateurs socio-sportifs au sein de 1 000 clubs sportifs etfaire vivre ces Jeux et leur héritage, conduisent à l’ouverture de+15 M€ de crédits complémentaires sur la mission ;
-          Lefinancement de diverses dépenses sur la mission « Cohésion desterritoires », notamment un fonds de soutien pour la luttecontre les punaises de lit et des crédits nouveaux en faveur del’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), donnentlieu à des ouvertures de crédits à hauteur de +8 M€ ;
-          Desmoyens additionnels à hauteur de 89 M€ en AE et 34 M€ en CP sontpar ailleurs intégrés en faveur des Outre-mer ; les gagesseront levés au cours de la navette parlementaire ;
-          Diversautres amendements ont pour effet un accroissement des dépenses dubudget général et des comptes d’affectation spéciale à hauteur de+14 M€ ;
-          Enfin,l’impact d’un amendement de seconde partie relatif à l’affectationde fonds en déshérence au bénéfice du fonds de développement de lavie associative (FDVA financé par voie de fonds de concours,amendements identiques II-2182 et II-2259), conduit à minorer lesrecettes non fiscales de l’État de -20 M€ et à majorer lesrecettes et dépenses de fonds de concours de 20 M€.
Par ailleurs, il est procédé à une correction technique desprévisions de recettes et de dépenses de fonds de concours dubudget annexe « Publications officielles et information »à hauteur de -167 M€.
Dans le texte déposé, le déficit budgétaire résultant dans letableau de financement de l’État s’établissait à- 144,5 Md€. A l’issue de l’examen de la seconde partiedu PLF pour 2024, il s’élève à - 144,4 Md€. Cette évolution setraduit, par rapport au tableau révisé adopté à l’issue de lapremière partie, par une plus grande mobilisation de l’encours detitres d’État à court terme, à hauteur de 0,2 Md€, et porte lavariation de ce poste à 3,8 Md€.
Enfin, le plafond de variation nette de la dette négociable del’État d’une durée supérieure à un an est révisé à 133,3 Md€.Cette révision s’explique par la mise à jour des amortissements detitres à moyen long et termes du fait de l’intégration des rachatsde titres à échéance 2024 réalisés depuis le dépôt du PLF 2024.