ART. LIMINAIRE	N°I-5447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5447
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
I. -Rédiger ainsi le tableau del’article liminaire :
En % du PIB sauf mentioncontraire
	2022
	2023
	2024
	2024
	
Loi de financesinitiale pour 2024
	PLPFP
2023-2027
	
Ensemble desadministrations publiques

Solde structurel (1) (en points dePIB potentiel)
	-4,2
	-4,1
	-3,7
	-3,7
	
Solde conjoncturel (2)
	-0,5
	-0,7
	-0,6
	-0,6
	
Solde des mesures ponctuelles ettemporaires (3) (en points de PIB potentiel)
	-0,1
	-0,1
	-0,1
	-0,1
	
Solde effectif (1+2+3)
	-4,8
	-4,9
	-4,4
	-4,4
	
Dette au sens de Maastricht
	111,8
	109,7
	109,7
	109,7
	
Taux de prélèvements obligatoires(y.c UE, nets des CI)
	45,4
	44,0
	44,1
	44,1
	
Taux de prélèvements obligatoirescorrigé des effets du bouclier tarifaire
	45,6
	44,4
	44,4
	44,4
	
Dépense publique (hors CI)
	57,7
	55,8
	55,4
	55,3
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	1523
	1573
	1623
	1622
	
Évolution de la dépense publiquehors CI en volume (%) 1
	-1,1
	-1,4
	0,5
	0,5
	
Principales dépensesd’investissement (en Md€) 2
	 	25
	30
	30
	
Administrationspubliques centrales

Solde
	-5,2
	-5,3
	-4,7
	-4,7
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	625
	629
	639
	639
	
Évolution de la dépense publique envolume (%) 3
	-0,1
	-3,9
	-1,3
	-1,4
	
Administrationspubliques locales

Solde
	0,0
	-0,3
	-0,3
	-0,3
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	295
	312
	322
	322
	
Évolution de la dépense publique envolume (%) 3
	0,1
	1,0
	0,9
	0,9
	
Administrationsde sécurité sociale

Solde
	0,4
	0,7
	0,6
	0,6
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	704
	730
	761
	761
	
Évolution de la dépense publique envolume (%) 3
	-2,4
	-0,5
	1,7
	1,7
	
1 À champ constant.

	 

2 Au sens de la loi deprogrammation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transfertsentre administrations publiques.

	 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met à jour desprévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2024concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dansl’article liminaire.
Pour 2024, la mise à jour tient compte des amendements retenusdans le texte. La prévision de solde public qui en résulte estinchangée par rapport au projet de loi de finances déposé(-4,4 % du PIB), tandis que le taux de dépense publique dansle PIB est légèrement revu à la hausse (55,4 % contre 55,3 %dans le projet de loi de finances déposé). Cette hausse résulte dela prise en compte des différents amendements, notamment la mise enplace d’une « indemnité carburant travailleurs ». Cesmesures sont financées notamment par la prorogation pour 2024 de lacontribution sur les rentes inframarginales des producteursd’électricité, adoptée en première partie.
Pour 2023, la mise à jour tient compte de l’actualisation desprévisions effectuée dans le cadre du projet de loi de finances defin de gestion pour 2023 déposé le 31 octobre 2023. La prévision desolde public 2023 qui en résulte est inchangée (-4,9 % du PIB).
Enfin, la colonne relative au projet de loi de programmation desfinances publiques a été mise en cohérence avec le texte telqu’adopté à l’Assemblée nationale en septembre 2023.