ART. 16	N°I-550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-550
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 148, insérerl’alinéa suivant : 
« Les dispositions du présent9° entrent en vigueur le 1er janvier2026 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
À travers les alinéas 119 à 148, le Gouvernement entend, sansnégociation ou consultation préalables avec les agriculteurs,relever fortement la redevance sur les prélèvements d’eau. Unetelle méthode n’est pas acceptable et viendrait menacerdangereusement la compétitivité de nos agriculteurs. Alors même queces derniers, qui ne comptent pas leurs heures et ne ménagent pasleurs efforts, peinent bien souvent à se payer un salaire correct,il est très inopportun d’augmenter leurs charges. 
En conséquence, cet amendement de repli vise à différer au 1erjanvier 2026 l’augmentation de la redevance sur lesprélèvements d’eau.