ART. 27	N°I-555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-555
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 44 902 463 483 € ».
II. –En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau del’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
« 
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements endifficulté
	60 000 000
	
 »
III. –En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne dutableau au même alinéa, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 44 902 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains Départements font face à des difficultés financièresimportantes, aggravées par la baisse des droits de mutations(DMTO).
Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux,de façon volontaire et aboutie, un fonds de péréquationhorizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros.
Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État,de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter auxdépartements les plus en difficulté en abondant le fonds desauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique est insuffisantpour apporter le soutien financier nécessaire. Le financement dufonds de sauvegarde passerait :
-       D’une part, parl’attribution du fonds de sauvegarde financé par la dynamiqueassociée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadredu transfert du foncier bâti, soit sur la base des hypothèses de laloi de finances 2023, 59 millions d’euros ;
-       D’autre part, par unabondement de l’Etat afin de doubler ce fonds de sauvegarde, de 60millions d’euros, objet du présent amendement.
L’identification des Départements les plus en difficulté a faitl’objet d’un travail approfondi au sein de Départements de France,avec les principes suivants :
-       La raison d’être du fondsde sauvegarde étant d’apporter une aide financière aux Départementsles plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveaud’épargne faible ;
-       Le niveau des dépensesétant plus déterminant que celui des recettes dans le niveaud’épargne, l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégierdes critères de charge ;
-       Il est donc proposé deretenir trois critères : le taux d’épargne brut, le reste àcharge en matière d’allocations individuelles de solidarité finalmajoré des dépenses d’hébergement au titre de l’ASE (aide social àl’enfance) ainsi que le revenu par habitant.
Le nombre de Départements identifiés comme en difficulté (huiten 2022) est évolutif. Il nécessite, pour rétablir a minima leursituation financière, un doublement de l’enveloppe actuellementdisponible.