ART. 28	N°I-557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-557
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 27 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit positif, le « plafond prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 » permet au réseau des Chambres deCommerce et d’industrie (CCI) de bénéficier d’un financement, viaune ressource affectée, de 525 millions d’euros chaqueannée. 
Or, les modifications de ces alinéas 27 à 30 ouvriraient laporte à une baisse de ces ressources de l’ordre de 20 % dansles prochaines années (d’après les informations des CCI). En effet,ces dernières ne jouiraient plus d’un montant fixe et sanctuariséde ressource affectée, mais d’un « montant annuel »variable.
Alors que les ressources des CCI ont connu une très fortebaisse ces dernières années (taxe affectée passée de 1,35milliards d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023), il est ànoter que ces dernières ont maintenu un niveau élevéd’investissement et de service. Elles sont ainsi à l’origine d’unecréation de valeur estimée à minima à 2,5 milliards d’euros en2022. 
Si la possibilité de cette baisse de 100 millions euros de taxesaffectées devait être votée, c’est près de 1 429 postesopérationnels qui devraient être supprimés dans les CCI, soitune réduction de 33 % des effectifs. C’est ainsi le servicepublic de l’accompagnement des entreprises et des territoires quien souffrirait directement.
Dès lors, parce que la proximité et la compétence des CCI sontessentielles au développement économique de nos territoires, ilconvient de revenir sur ce projet de baisse de leursressources. 
Tel est l’objet de cet amendement.