APRÈS ART. 5	N°I-56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-56
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Vatin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Marleix et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation du budget2024 du Ministère de la Culture, la prolongation du crédit d’impôtmétiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour 2024 a étéconfirmée par la Ministre. L’annonce en avait déjà été faite lorsde la présentation de la Stratégie nationale pour les métiers d’artle 31 mai 2023.
 
En outre, la réponse ministérielle du 21 septembre 2023 à unequestion écrite de la sénatrice Catherine Dumas indique que cetteprorogation « est portée pour trois ans » (QEn° 07159).
 
Or, cette reconduction nécessite de modifierl’article 244 quater O du Code général des impôtsdont l’alinéa final fait disparaître le dispositif au 31 décembre2023.
 
Il s’agit donc de remplacer cette date par celle du 31 décembre2026, conformément à l’engagement gouvernemental. Tel est l’objetdu présent amendement.
 
La prorogation du CIMA répond à une attente forte desprofessionnels des métiers d’art, car cet dispositif encouragel’acte de création qui est au cœur de ce secteur d’activité dontl’importance économique, culturelle et touristique n’est plus àdémontrer.