APRÈS ART. 27	N°I-561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-561
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B de l’article 1594‑0G du code général des impôts est complété par un l ainsirédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidairevisés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de laconclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné àl’article L. 255‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,à due concurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanismedu bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accessionà la propriété très sociale en instituant une dissociation de lapropriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de fonciersolidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations,encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développentsur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre decollectivités locales.
Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières :Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de fonciersolidaire achète un terrain ou un immeuble bâti (1ère mutation)puis concède des droits réels, via un bail réel solidaire, à unopérateur (2ème mutation), lequel, après avoir construit ou rénovéles logements, va céder ses droits à un ménage (3ème mutation) –chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe depublicité foncière ou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à cecumul de taxes en prévoyant, dans certaines situations, uneexonération des droits sur la 2ème mutation (art. 743 duCGI).
Toutefois, il reste des situations de double taxation :
- Dans une opération d’accession classique, l’opérateur peut, pouréviter une double taxation, prendre un engagement de construire, cequi le dispense du paiement de droits sur l’acquisition du terrain(art. 1594‑0 G du CGI). La possibilité pour un organisme de fonciersolidaire de prendre ce type d’engagement a été contestée au motifque ce n’est pas lui qui va construire mais un opérateur avec quiil aura signé un bail réel solidaire.
- Le même problème se pose pour les opérations portant sur deslogements anciens au regard de la possibilité pour l’organisme defoncier solidaire de prendre un engagement de revendre (art. 115 duCGI) permettant de diminuer les droits dus sur l’acquisition dulogement, comme peuvent le faire les opérateurs dans des schémasclassiques. En effet, il ne va pas, à proprement parler, revendrel’immeuble mais uniquement des droits réels sur le bâti.
Ces situations conduisent donc à la perception de droits au tauxplein une première fois lors de l’acquisition réalisée parl’organisme de foncier solidaire puis une seconde fois lorsque lesdroits sur le bâti seront cédés aux ménages.
Cette surtaxation a été dénoncée par le Rapport Rebsamen en 2021 etplus récemment par le dernier rapport du Congrès des Notaires deFrance
Afin d’éviter ces situations, il est proposé de soumettre lesacquisitions immobilières réalisées par les Organismes de fonciersolidaire au droit fixe de 125 euros, note étant prise que lacession des droits aux ménages resterait, quant à elle, soumise auxdroits d’enregistrement selon les règles de droit commun.