APRÈS ART. 25	N°I-567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-567
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destinationdes départements confrontés à une forte inflation de leurs dépensesénergétiques.
II. – Pour chaque département bénéficiaire, le montantde ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive,entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans lecompte administratif de l’année 2023 et le montant des dépensesénergétiques constatées dans le compte administratif de l’année2021.
III. – Un décret précise les modalités d’applicationdu présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés à l’article 991 du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’alerter sur la situationfinancière des départements face à la hausse des prix del’énergie.
Le budget 2023 a instauré plusieurs dispositifs qui semblentinefficaces et discriminatoires afin d’aider les collectivitésterritoriales à régler leurs dépenses énergétiques (par ex.bouclier tarifaire, amortisseur, électricité, guichets d’aide,report du paiement des impôts, étalement des factures d’énergie,etc.).
Ainsi, il est proposé d’instituer une dotation àdestination des départements confrontés à une forte inflation deleurs dépenses énergétiques.
Accompagner nos départements dans ce contexte inédit de haussedes prix de l’énergie est une nécessité urgente.