APRÈS ART. 25	N°I-569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-569
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelleà destination des collectivités territoriales et de leursgroupements, confrontés à une hausse de leurs dépensesénergétiques.
II. – Pour chaque collectivité territoriale ougroupement, le calcul de cette dotation tient compte de ladifférence entre le montant des dépenses énergétiques du 2023 et lemontant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2021.
III. – Les modalités d’application du présentarticle sont fixées par un décret.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Débutée en 2021, l’inflation des prix de l’énergie met en périldes services publics locaux essentiels. 
Elle est susceptible d’engendrer un renoncement contraint descollectivités territoriales de leurs projets d’investissementlocaux et de mener à une hausse des impôts locaux affectant lepouvoir d’achat des ménages.
Face à cette situation gravissime, il est primordial de prendredes mesures concrètes en faveur des collectivitésterritoriales. Ainsi, il est proposé d’instituer cettedotation énergie.