APRÈS ART. 14	N°I-573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-573
présenté par
M. Bordat, Mme Delpech, M. Fiévet, Mme Dupont, Mme Clapot, M. Valence, Mme Caroit, Mme Jacqueline Maquet, M. Lemaire, M. Jean-Louis Bricout, M. Emmanuel et M. Frei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Au premier alinéa de l’article L.312-58 du code des impositions sur les biens et services, après lemot : « onéreux », sont insérés les mots : « à l’exclusion desvols métropolitains, hors Corse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerles exonérations de taxes sur le kérosène pour les volsmétropolitains, hors Corse.
La directive 2003/CE/96 permet aux États membres de l’Unioneuropéenne de limiter aux vols internationaux le champd’application de l’exonération de toute taxe sur les carburantsd’aviation prévue par la convention de Chicago sur l’aviationcivile internationale de 1944. La taxation sur les seuls volsintérieurs est déjà pratiquée dans certains États, comme lesÉtats-Unis, le Brésil, le Japon, la Norvège, ou encore, au seinde l’Union Européenne, aux Pays-Bas et en Suède.
Il est ici proposé de mettre fin à cette exonération pour lesvols métropolitains, hors Corse qui représente une sommed’environ 500 millions d’euros par an accordée au secteur aérienen France.