APRÈS ART. 5	N°I-577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-577
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 32 du code général des impôts, lemontant : « 15 000 € » est remplacé par lemontant : « 20 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’augmenter de 15 000 euros à 20 000 euros le seuil derevenus à partir duquel un logement loué non meublé relevant durégime micro-foncier bénéficie d’un abattement de 30 % pour ladéfinition du revenu imposable.
Dans un contexte d’attrition des logements permanents, cetamendement vise à encourager la location de logements non meublésafin de garantir un meilleur équilibre entre location de meublés detourisme et habitat permanent, dans les territoires touristiquesmarqués par une forte tension sur le marché de l’immobilier.