ART. 6	N°I-580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-580
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loi definances pour 2024 prévoit de limiter le Prêt à Taux Zéro (PTZ) auxzones tendues et aux immeubles collectifs neufs, excluant ainsi leszones moins tendues et l’individuel diffus. Cette décision aura desconséquences graves sur le marché immobilier neuf, avec une fortechute des ventes de logements neufs (-38 % entre 2022 et 2023) etdes conditions de crédit de plus en plus difficiles.
Ce recentrage exclura la majorité des bénéficiaires actuels duPTZ et plus de 90 % des communes en France, pénalisantprincipalement les jeunes et les ménages à faibles revenus quiauront du mal à accéder à la propriété. De plus, cette mesure auraun impact négatif sur les petites et moyennes entreprises dusecteur de la construction, qui dépendent fortement de laproduction de logements neufs.
Enfin, il est important de souligner que chaque opération de PTZgénère un bénéfice net de 35 000 euros pour le budget de l’État.Dans un contexte d’inflation et de problèmes de pouvoir d’achatpersistants, il serait incompréhensible de supprimer un outil aussiutile pour les ménages français.
Cet amendement propose de rétablir le PTZ pour les logementsneufs individuels et collectifs sur l’ensemble du territoire. Deuxmesures complémentaires sont également suggérées : revenir à untaux de soutien de 40 % pour toutes les zones, qu’il s’agisse debiens neufs ou anciens avec travaux, et mettre à jour les barèmespour refléter les évolutions des salaires et des prix del’immobilier depuis 2016.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération du BTP duVar.