APRÈS ART. 5	N°I-581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-581
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 de l’article 50‑0 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 1° , le montant : « 188700 € » est remplacé par le montant : « 101000 € » ;
2° Au début du premier alinéa du 2° , lemontant : « 77 700 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € » ;
3° Le troisième du 2° est ainsi rédigé :
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus oumoins-values provenant de la cession des biens affectés àl’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires horstaxes diminué :
« a) D’un abattement de 71 %, dans la limite d’unplafond de 30 000 € et d’un abattement de 50 % dans lalimite d’un plafond de 101 000 € pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° ;
« b) D’un abattement de 50 %, dans la limite d’unplafond de 15 000 € et d’un abattement de 30 % dans lalimite d’un plafond de 50 000 € pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 2° ;
« c) D’un abattement de 71 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités des chambres d’hôtes, tel quedéfinies à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, de lacatégorie mentionnée au 1° et d’un abattement de 50 %pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des chambresd’hôtes de la catégorie mentionnée au 2° ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à l’attrition deslogements en zone touristique, cet amendement vise à adapter lafiscalité des meublés de tourisme afin de réduire l’abattementbénéficiant aux loueurs dont les revenus s’approchent de loueursprofessionnels, tout en maintenant cet abattement au bénéfice despropriétaires de meublés qui louent leur bien de manièretemporaire.
Cela permettrait d’éviter l’attrition de meublés de tourisme,essentiels à l’activité de nombreux territoires et à l’accueil devisiteurs, tout en assurant un meilleur équilibre entre lesrésidences permanentes et l’habitat touristique.
Aussi, le présent amendement réduit le seuil à partir duquel lesloueurs sont soumis au régime fiscal avantageux d’imposition desbénéfices et module le taux de l’abattement accordé aux loueurs enfonction des revenus qu’ils génèrent.Dans la modification proposéepar l’amendement, le montant de l’abattement et du seuil à partirduquel s’applique ce régime fiscal aux meublés de tourisme classéssont supérieurs à ceux des meublés de tourisme non classés afind’encourager la démarche de classement des meublés.
Tel est le sens de cet amendement.