APRÈS ART. 16	N°I-582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-582
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts, letaux : « 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter letaux de la taxe sur les transactions financières à 0,5%.
En se basant sur l’évaluation des recettes de la TTF prévuedans le projet de loi de finances pour 2024, cette augmentation dutaux permettrait à l’Etat de récolter 2,88 milliards d’euros derecettes, contre 1,728 milliards pour un taux à 0,3%. Cetamendement vise à user de la vitalité du rendement de la taxepour financer l’effort de solidarité internationale français età l’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans lespays à faible revenu.
La multiplication des crises menace les progrès dedéveloppement durement acquis : depuis la pandémie et pour lapremière fois depuis vingt ans, tous les indicateurs dedéveloppement régressent ce qui compromet l’attente des Objectifsde développement durable en 2030.
Il y a deux ans, les parlementaires français ont adopté àl’unanimité, et de façon transpartisane, une loi d’orientation etde programmation dédiée à la politique de développement et àla lutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectifd’allouer 0,7% du RNB à la solidarité 
internationale en 2025. L’augmentation de la part des recettesde la TTF allouée au FSD est une des mesures qui permettrad’atteindre cet objectif sans peser sur nos finances publiques.
À l’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dansles pays à faible revenu, il est impératif d’optimiserl’utilisation de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF)pour soutenir l’effort de solidarité français. Il est importantde rappeler que cette taxe, mise en place sous le mandat de NicolasSarkozy, a depuis été modifiée par des député.e.s de tousbords politiques afin d’augmenter son taux, d’élargir son assiettefiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes àla solidarité internationale. Il est crucial de noter que cettetaxe n’a aucun impact sur l’attractivité ni sur lacompétitivité, et elle bénéficie d’un soutien unanime parmi leséconomistes de renom à travers le monde.
Cet amendement à été travaillé avec Action Santé Mondialeet ONE France