APRÈS ART. 3	N°I-585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-585
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les sommes remisesvolontairement au cours des années 2023 et 2024 par les clientspour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeuret reversées par ce dernier au personnel en contact avec laclientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code dutravail, bénéficient des dispositions prévues au II du présentarticle.
II. – A. – Lessommes mentionnées au I du présent article sont exclues del’assiette de toutes les cotisations et contributions socialesd’origine légale ou conventionnelle et sont exonérées desparticipations, taxes et contributions prévues àl’article 235 bis du code général des impôts,à l’article L. 6131‑1 du code du travail, aux articlesL. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivitésterritoriales et à l’article L. 813‑4 du code de laconstruction et de l’habitation, à la condition que les salariés àqui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civilsconcernés, une rémunération n’excédant pas le montant mensuel de larémunération mentionnée au I de l’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale, calculé sur la base de la durée légale dutravail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, lecas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires,sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnentlieu.
B. - Les sommesmentionnées au I du présent article ne sont pas prises en comptepour l’appréciation du seuil de rémunération prévu au A du présentII.
C. – Les sommes quibénéficient des dispositions du A du présent II sont exonéréesd’impôt sur le revenu.
III. – Le montant durevenu fiscal de référence défini au 1° du IV del’article 1417 du code général des impôts est majoré dumontant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu en applicationdu C du II du présent article.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
V. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisationset contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu etautres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnelen contact avec la clientèle pourraient être assujetties. Ellearrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise àprolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2024 et2025.
Dans un contexte de tension sur le marché de l’emploi, enparticulier dans le secteur de l’hôtellerie - restauration, cettemesure est de nature à renforcer l’attractivité des métiers enquestion et à défendre le pouvoir d’achat des travailleurs de cessecteurs. Cette exonération ne concerne que les pourboireslibrement consentis par les clients et sont réservés aux personnesdont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC. Elle permettra desoutenir le secteur de l’hôtellerie - restauration, essentiel auxactivités touristiques du pays.
Tel est le sens de cet amendement. Cet amendement a ététravaillé avec le groupement des hôtelleries et restaurations deFrance.