APRÈS ART. 10	N°I-586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-586
présenté par
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Kamardine, M. Dubois, M. Neuder et M. Herbillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A est ainsimodifié :
a) Après le g,il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les équipementssportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée pararrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçusexclusivement pour les personnes handicapées en vue de leurentraînement physique et sportif et descompétitions ; »
b) Au dernier alinéa,les mots : « c et f » sont remplacés par lesmots : « c, f et h ».
2° Il est ajouté un O ainsirédigé :
« O. – Lesprestations de pose, d’installation, de réalisation et d’entretiend’infrastructures, de matériaux, d’équipements, d’appareils ou dedispositifs ayant pour objet de rendre accessibles aux personnes ensituation de handicap les équipements sportifs d’entrainements etde compétitions, ainsi que l’ensemble bâtiments situés dansl’enceinte de cet équipement et les bâtiments des fédérationssportives agrées mentionnées à l’article L. 131‑8 du code dusport. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreéligible à un taux de TVA à 5,5 % l’acquisition d’équipementssportifs adaptés aux personnes en situation de handicap, ainsi quel’ensemble des travaux de mise aux normes d’accessibilité desinstallations sportives et des bâtiments des fédérationsagrées.
Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris2024, il est nécessaire d’accompagner aux mieux les acteurs dumonde sportif dans les efforts qu’ils se sont engagés afind’améliorer l’accessibilité de leurs équipements et de leurslocaux. L’ambition forte de faire des prochains jeux olympiques desJeux inclusifs est particulièrement louable. Nous devons égalementprofiter de cette occasion pour promouvoir la pratique du sportchez les personnes en situation de handicap car le sport constitueun formidable levier d’inclusion au quotidien.
Or, la réalisation de travaux d’accessibilité et l’acquisitiond’équipements spécifiquement adaptés aux personnes handicapéesreprésentent un coût très élevé pour les structures associativesque sont les clubs sportifs et les fédérations. Pour atteindre lesobjectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour les JO et pourcréer les conditions d’une société plus inclusive, il convient doncde réduire ces coûts en abaissant le taux de TVA applicable à ceséquipements et travaux.
Tel est l’objet du présent amendement.