APRÈS ART. 10	N°I-587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-587
présenté par
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Kamardine, M. Dubois, M. Neuder et M. Herbillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 279bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter.– Relèvent du taux réduit de 10 % :
« 1° Les équipementssportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée pararrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçusexclusivement pour les personnes handicapées en vue de leurentraînement physique et sportif et des compétitions ;
« 2° Les prestations depose, d’installation, de réalisation et d’entretiend’infrastructures, de matériaux, d’équipements, d’appareils ou dedispositifs ayant pour objet de rendre accessibles aux personnes ensituation de handicap les équipements sportifs d’entrainements etde compétitions, ainsi que l’ensemble bâtiments situés dansl’enceinte de cet équipement et les bâtiments des fédérationssportives agrées mentionnées à l’article L. 131‑8 du code dusport. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli à l’amendement n°
A défaut de pouvoir appliquer untaux de TVA à 5,5 % sur l’acquisition d’équipements sportifsadaptés aux personnes en situation de handicap, ainsi quel’ensemble des travaux de mise aux normes d’accessibilité desinstallations sportives et des bâtiments des fédérations agrées, ilest proposé d’appliquer un taux réduit à 10% sur cesopérations.