ART. 6	N°I-588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-588
présenté par
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup et M. Dubois
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit derecentrer le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat oula construction d’un logement neuf pour les primoaccédants aux seules zones tendues du territoire et uniquementpour les logements situés dans un habitat collectif. Ainsi,dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’auxseules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancienet nécessitant des travaux d’amélioration. 
Une importance crise du logement menace à terme notrepays. Depuis l’an dernier, les ventes de logement neufs dansl’individuel diffus ont diminuées de 38 %. Cette situation estévidement liée à la forte inflation que nous traversons quigrève le pouvoir d’achat des ménages et qui a entrainé uneaugmentation importante des coûts de construction. Mais elle trouveégalement son origine dans le durcissement des conditionsd’emprunt. Avec le même salaire et le même apport, les Françaissont en capacité d’acheter en moyenne 25m2 de moins qu’il y a troisans, soit entre une et deux chambres de moins dans un logement. Dequoi remettre sérieusement en cause les projets d’acquisition pourcertaines familles.
C’est pourquoi, exclure les logements neufs individuelsdu champ du PTZ  est un très mauvais signal envoyé auxfamilles modestes qui souhaitent s’installer dans les territoiresruraux et qui ont besoin de ce dispositif pour mener à bien leursprojets immobiliers. 
Le nouveau dispositif envisagé exclurait ainsi plus de90 % des communes en France et les deux-tiers des opérationsfinancées jusqu’alors grâce à cette aide.
Avec ce nouveau dispositif recentré, nous accentuerons lesdifficultés rencontrées dans les grandes aires urbaines. Enréservant ainsi l’accession à la propriété aux zones tendues, nousconcentrerons dans ces territoires les foyers les plus modestespour qui le PTZ est déterminant dans leur projet d’acquisition.Nous accentuerons également la demande de logements neufs dans ceszones déjà en tension ce qui, in fine, conduira à uneaggravation certaine de la crise du logement. Nous ne pouvons nousy résoudre.
Par ailleurs, le nouveau dispositif du PTZ aurait desconséquences néfastes sur l’ensemble du secteur du bâtiment et sesnombreux emplois. La production de logements neufs représente prèsde la moitié de l’activité de la profession du bâtiment et lesmarchés de rénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seulspallier l’effondrement de la production du neuf, notamment dans lesterritoires ruraux.
Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pour lebudget de l’État puisque chaque opération de PTZ rapporte, ensolde net, 35 000 euros au budget de l’État.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendementsouhaitent rétablir le PTZ dans le neuf collectif etindividuel sur l’ensemble de notre territoire.