APRÈS ART. 3	N°I-589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-589
présenté par
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dubois et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estcomplété par un d ainsi rédigé :
« d) Pour lescontribuables dont la mobilité est réduite en raison de l’âgeou d’un handicap temporaire ou définitif, le recours à uneassociation, une entreprise ou un organisme déclaré en applicationde l’article L. 7232‑1‑1 du même code et qui rend des servicesde transport à la demande de passagers, lorsque cedéplacement est effectué par un engin léger dont les émissions degaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont nuls. Lescatégories de modes de transports éligibles à ce crédit d’impôtsont définis par décret. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreéligible au crédit d’impôt sur le revenu le recours àcertaines prestations de transport individuel.
Dans de nombreux territoires dépourvus de services de transportsen commun suffisamment adaptés aux besoins des individus en pertede mobilité, les services de transport à la demande représentent unmoyen efficace de poursuivre leurs déplacements quotidiens demanière autonome.
Ainsi, pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux,effectuer leurs courses dans les commerçants du centre ville ourejoindre la gare la plus proche, les personnes âgées ou lespersonnes en situation de handicap font parfois appel à desservices de transport individuel qui utilisent des mobilitésdouces. 
Les engins utilisés pour ces déplacements peuvent prendreplusieurs formes : tuk-tuk, ou cyclo-pousse avec ou sansassistance électrique par exemple. Ils permettent ainsi de sedéplacer de manière décarbonée dans un périmètre restreint et pourun coût souvent inférieur à celui d’un taxi ou d’un véhicule detransport avec chauffeur. Cette solution permet dès lorsde favoriser les sorties du domicile des personnesâgées ou handicapées, leur permettre de conserver leur autonomie etrenforcer leurs liens sociaux. 
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendementssouhaitent que les services de transports individuels légerset non polluants puissent être éligibles au crédit d’impôt pour lespersonnes âgées ou handicapées de manière temporaire oudéfinitive.