APRÈS ART. 27	N°I-590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-590
présenté par
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Kamardine et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du bdu 1 du I de l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts est abrogé.
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales duI est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer larègle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires (THRS).
De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire évoluerleur taux de THRS, composante essentielle de la politique communaleen matière de logement, afin notamment de réduire lasous-occupation des logements et de promouvoir l’occupationdes habitations à titre de résidence principale. Or, pourmodifier ce taux, la règle actuelle les oblige à modifier égalementdans une même proportion la TFPB.
Cette règle fait non seulement supporter à l’ensemble de lapopulation communale une hausse des taux qui pourrait être réservéeen premier lieu aux ménages multipropriétaires assujettis à laTHRS, mais une telle hausse pourrait impacter égalementles professionnels qui sont redevables de laTFPB. 
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendementproposent de revenir sur la règle de lien entre les taux detaxe foncière (TFPB), de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) tel que l’a défini l’article 16 de la loi definances pour 2020.