APRÈS ART. 10	N°I-591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-591
présenté par
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dubois et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – La livraisonet l’installation d’équipements de protection contre la grêle telsque les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et lesballons diffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiques,les diffuseur de iodure d’argent ainsi que les radars de détectiondes cellules orageuses. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérèglements climatiquesactuels entraînent une multiplication des épisodes météorologiquesexceptionnels et difficilement prévisibles. 
Or, la grêle peut causer des dégâts considérables sur lescultures et les bâtiments.
Pour permettre aux Français de s’équiper de dispositifs deprévention contre la grêle, et ainsi réduire les conséquenceséconomiques qu’elle peut avoir sur nos territoires, il est proposéde réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les livraisons etles installations d’équipements souvent coûteux.