APRÈS ART. 10	N°I-592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-592
présenté par
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dubois et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –Après l’article 279 bis du code général desimpôts, il est inséré un article 279 ter ainsirédigé :
« Art. 279ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux réduit de 10 % sur la livraison et l’installationd’équipements de protection contre la grêle tels que les filetsanti-grêle en polyéthylène, les fusées et les ballons diffusant del’iodure d’argent ou des sels hygroscopiques, les diffuseur deiodure d’argent ainsi que les radars de détection des cellulesorageuses. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli à l’amendement n°.
A défaut de pouvoir appliquer untaux réduit de TVA à 5,5% sur la livraison et l’installationd’équipements de protection contre la grêle, il est proposé desoumettre ces prestations à un taux réduit à 10%.