ART. 17	N°I-594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-594
présenté par
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dubois, M. Kamardine et M. Neuder
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 44.
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« Ibis. – L’article 790 A bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa duI, les mots : « à défaut d’une telledescendance, »  sont supprimés.
« 2° Le c du I est ainsimodifié :
« a) Le premieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dansce cas, le plafond de l’exonération mentionnée au premier alinéa duprésent I est porté à 150 000 € »
« b) Parconséquent, à la fin du troisième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par lenombre : « 150 000 € » ;
« 3° Le II estsupprimé. »
III. – En conséquence, laperte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et service
EXPOSÉ SOMMAIRE
La forte inflation que noustraversons actuellement et la dégradation des conditions de créditont pour conséquence de limiter très fortement les capacitésd’accession à la propriété de nombreux foyers.
Si les générations précédentes ont souvent pu acquérirleurs logements grâce à un apport issu des successions de leursparents, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, les générations actuelles ne bénéficient de ces successionsque lorsqu’elles sont déjà bien insérées dans la vie active.
Afin de favoriser l’accession à la propriété, cet amendementvise à exonérer à hauteur de 150 000 € les droits de donationà un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou un neveuou une nièce, lorsque cette donation se fait dans le but d’acquérirune résidence principale.
Pour toutes les autres donations, notamment pour les dons desommes d’argent affectées à la création ou au développement d’uneentreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assuréepar le donataire, l’exonération reste plafonnée à 100000 €.