APRÈS ART. 10	N°I-595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-595
présenté par
M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Bannier, M. Sorre, Mme Lemoine, M. Frei, M. Fait, M. Patrier-Leitus, Mme Colboc, M. Abad, M. Larsonneur, M. Metzdorf, M. Perrot, M. Fuchs, M. Ardouin, M. Bordat, M. Lacresse, M. Royer-Perreaut, M. Girardin, M. Haury, M. Plassard, M. Emmanuel, M. Blanchet, M. Poulliat, M. Vuibert, M. Lamirault, M. Travert, Mme Saint-Paul et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.– L’article 278 bis du code général desimpôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les livraisonsd’équidés vivants et les prestations de service suivantes relativesà leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, lalocation et la prise en pension des équidés, sauf lorsque cesprestations relèvent del’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable àcompter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative audéveloppement des territoires ruraux du 23 février 2005) avant quel’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenneait contraint l’administration française à revoir les taux de TVAapplicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe surla valeur ajoutée. L’augmentation de 14,5 points de TVA a été trèspréjudiciable à la filière en termes de développement économique,d’emplois et de compétitivité par rapport aux prestatairesétrangers.
Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés àrétablir un taux réduit de TVA applicable à la filière dès lors quele cadre européen l’autoriserait, ce qui a été obtenu. Sousprésidence française de l’Union européenne. La directive TVA a étéréformée en avril 2022 en intégrant un point11 bis relatif aux « équidés vivants et lesprestations de services liées aux équidés vivants ».
Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le tauxréduit de TVA aux activités équines afin de redonner toute sadynamique à la filière en termes d’accroissement de l’emploi et despratiquants mais aussi de développement économique dans lesterritoires ruraux.
Le passage à un taux de TVA intermédiaire redonnera lacompétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensemble desentreprises proposant ces prestations de services liées àl’utilisation du cheval. L’assujettissement à un taux intermédiairede TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine.
Cette promesse d’un retour à taux réduit longtemps tenue àl’ensemble de la filière équine doit désormais se concrétiser afinde servir des enjeux écologiques, économique, sociaux, éducatifs etsportifs pour tous, y compris pour les personnes en situation dehandicap, d’inclusion.