APRÈS ART. 3	N°I-596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-596
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
a) À la findu a, les mots : « dont ces contribuables ontsupporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moinscinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sontsupprimés ;
b) À la findu b, les mots : « et que lescontribuables aient supporté à titre exclusif ou principal lacharge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq annéesau cours desquelles ils vivaient seuls » sontsupprimés ;
c) À la fin de laseconde phrase du e, les mots : « ou sil’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale descontribuables pendant au moins cinq années au cours desquellesceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2014, la demi-part fiscaleaccordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimé.Cette suppression pénalise par la même occasion de trop nombreusespersonnes âgées aux revenus parfois modestes qui après le décès deleurs conjoints sont confrontés à une augmentation de leur revenufiscal de référence. Cette augmentation peut avoir des conséquencessignificatives puisque suite à cette augmentation, les pensions deretraites peuvent être assujettis à la CSG et à la CRDS.
Dans un souci de justice sociale, il convient dès lors derétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayanteu un enfant.
Tel est l’objet de cet amendement.