APRÈS ART. 3	N°I-598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-598
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 196 Abis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Toute personne peutconsidérer comme étant à sa charge ses ascendants en perted’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232 4 du codede l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sousson toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle sanslesquelles ladite personne ne pourrait être maintenue chez elle. Ledescendant qui accepte cette prise en charge bénéficie d’unedemi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant dont ils’occupe. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’apporter un début de réponse à la question de la perted’autonomie de nos ainés.