APRÈS ART. 10	N°I-60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-60
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Marleix et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après l’article 279‑0bis A, il est inséré un article 279‑0 bis Bainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bisB. – I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons delogements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens del’article L111‑1, 6° du Code de la Construction et del’Habitation, répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les logements sontdestinés par le preneur, personne physique ou société civileconstituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrièmedegré inclus, à la location à usage de résidence principale pourdes personnes physiques dont les ressources, appréciées à la datede conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés aupremier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont leloyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au mêmeIII ;
« 2° Les logements sontsitués, à la date du dépôt de la demande de permis de construire,sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IVde l’article 199 novovicies du présent code ;
« 3° Les logementsrépondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II duprésent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliersrépondant à la condition de mixité prévue au B du mêmeII ;
« 4° Les logementsrésultent soit d’une construction nouvelle, soit de travauxconcourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ausens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit d’unetransformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitationpar des travaux mentionnés au 2° du 2 du I del’article 257.
« II. – A. – En application du3° du I du présent article, les terrains des logements àconstruire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permisde construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plusde 25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’articleL. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, oudans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sensdu 8° du I de l’article 278 sexies du présentcode.
« B. – En application du3° du I du présent article, la proportion du nombre deslogements locatifs sociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, excède 25 % des logements del’ensemble immobilier.
« III. – Le contribuable nepeut, pour un même logement, bénéficier à la fois de l’une desréductions d’impôt prévues à l’article 164 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, àl’article 199 tricies, au A du I et aux 2° et 4° duB du I de l’article 199 novovicies du présent code, et du tauxde taxe sur la valeur ajoutée prévu au présent article. »
2° . Après le 35° du IIde la section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier, il est inséré un 36° ainsirédigé :
« 36° Crédit d’impôt enfaveur du logement locatif intermédiaire
« Art. 200 septdecies. – I. – Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesprévue à l’article 1380 et mise en recouvrement au cours del’exercice pour les logements mentionnés au III du présent articleouvre droit à un crédit d’impôt sur les revenus au profit descontribuables, personnes physiques, y compris les associés dessociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliésjusqu’au quatrième degré inclus, domiciliées en France au sens del’article 4 B.
« II. – Le montant de lataxe foncière sur les propriétés bâties s’entend de la taxementionnée à l’article 1380 et, le cas échéant :
« 1° De la taxe pour lagestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsprévue à l’article 1530 bis ;
« 2° De la taxeadditionnelle spéciale annuelle au profit de la régiond’Île-de-France prévue à l’article 1599 quaterD ;
« 3° Des taxes spécialesd’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétésbâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et1609 B à 1609 G ;
« 4° Des impositionsadditionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levéesconformément à l’article 1609 quater ;
« 5° Des prélèvementsopérés par l’État sur ces taxes et impositions en application del’article 1641.
« III. – Le bénéfice du Idu présent article est accordé aux contribuables mentionnés au mêmeI qui sont propriétaires de logements répondant aux conditionsprévues à l’article 279‑0 bis B.
« IV. – Le I du présentarticle s’applique pendant une durée de dix ans à compter de lapremière mise en recouvrement de la taxe foncière sur lespropriétés bâties pour les logements mentionnés au III.
« La durée de dix ans estréduite à due concurrence du nombre d’années d’exonération totalede la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuventbénéficier les logements.
« Le I cesse de s’appliquer àcompter de l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice del’article 279‑0 bis B est remis en cause dans lesconditions prévues au II ter de l’article 284.
« V. – Le crédit d’impôt estimputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductionsd’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. »
3° Après le II bis del’article 284, il est inséré un II ter ainsirédigé :
« II ter – Toutepersonne qui a acquis un logement au taux prévuà l’article 279‑0 bis B est tenue au paiementdu complément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer le logement dansles conditions prévues au 1° du I du même article dans les dixans qui suivent le fait générateur de l’opération de construction,y compris lorsque cette cessation résulte de la cession dulogement. »
II. – Après l’articleL. 302‑16‑2 du code de la construction et de l’habitation,sont insérés des articles L. 302‑16‑3 et L. 302‑16‑4ainsi rédigés :
« Art. L. 302‑16‑3.– La production et la mise en location de logements intermédiairesdont la livraison relève de l’article 279‑0 bis B ducode général des impôts font l’objet d’une information del’administration à partir du dépôt de la demande de permis deconstruire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, del’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours delaquelle un complément de taxe est susceptible d’être dûconformément au II ter de l’article 284 du mêmecode.
« Un décret précise :
« 1° La personne àlaquelle s’impose cette obligation d’information ;
« 2° La périodicité selonlaquelle cette information est réalisée et les conditions danslesquelles l’administration peut demander des élémentscomplémentaires ;
« 3° Le contenu de cetteinformation ;
« 4° Les modalités selonlesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et desconditions de transmission.
« Art. L. 302‑16‑4.– Les manquements à l’article L. 302‑16‑3 entraînentl’application des amendes suivantes, appréciées pour chaqueensemble immobilier :
« 1° 1 500 € pourles manquements suivants :
« a) Information noncommuniquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième moisqui suit l’échéance définie par le décret mentionné au même articleL. 302‑16‑3 ;
« b) Inexactitude ouomission en cas de manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses ;
« 2 500 € en cas dedéfaut de production de l’information à l’échéance prévue dans lessituations autres que celles mentionnées au a du 1° du présentarticle.
« Ces amendes sont recouvréesselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.
« Les services chargés de laréception de l’information prévue à l’article L. 302‑16‑3 duprésent code communiquent à l’administration fiscale tout élémentutile pour le contrôle de l’application des articles 279‑0bis B du code général des impôts. »
III. – A. – Les dispositionsdu 1° du I s’appliquent aux livraisons de logements pourlesquels la demande de permis de construire est déposée à compterdu 1er janvier 2024. Toutefois, pour les ventes enl’état futur d’achèvement, elles s’appliquent aux livraisons delogements pour lesquels l’acte de vente ou, le cas échéant, lecontrat préliminaire, est signé à compter de cette même date.
B. – Les dispositionsdu 2° du I s’appliquent aux logements répondant auxconditions prévues à l’article 279‑0 bis B du codegénéral des impôts dont la construction est achevée à compter du1er janvier 2024.
C. – Les dispositions du 3° duI et du II s’appliquent aux livraisons de logements réalisées àcompter du 1er janvier 2024.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
V. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, seuls les investisseursinstitutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction delogements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficientd’une TVA à 10% et pour les logements achevés à compter du 1erjanvier 2023, la loi de finances pour 2022 a supprimé l’exonérationde TFPB et l’a remplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés(nouvel article 220 Z septies du CGI) d’égal montant (TFPB et taxesadditionnelles sauf taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et demême durée.
Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager ledéveloppement du logement intermédiaire, il est proposé que lesparticuliers, y compris à travers des SCI familiales, souhaitantacquérir un logement en vue de le louer à des personnes sousplafonds de ressources et de loyer, puissent également bénéficierd’une TVA à 10% sur l’achat du logement et d’un crédit d’impôtpendant les 10 premières années, en contrepartie d’un engagement delocation à usage de résidence principale du locataire pendant unepériode minimale de dix ans.
Le non-respect de cet engagement, y compris en cas de revente dulogement avant l’échéance des dix ans, est sanctionné par leversement, par le bailleur, de la différence du taux de TVA entre10% et 20%.
Enfin, les logements concernés par cet amendement sont ceuxsitués dans un bâtiment à usage principal d’habitation regroupantplus de deux logements partiellement ou totalement superposés.Définis à l’article L111-1, 6° du CCH, ces bâtiments contribuent,par leur sobriété foncière, à la lutte contre l’artificialisationdes sols.