APRÈS ART. 3	N°I-601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-601
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 quindeciesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux contribuables qui supportenteffectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premieralinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de ladépendance que de l’hébergement. ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les personnes âgées, les places en  EHPAD sont de plus enplus onéreuses.
Pour faire face à ces dépenses, elles sont souvent contraintes defaire appel à la solidarité familiale.
 
C’est pourquoi, il semble logique de permettre à ceux qui aidentfinancièrement une personne âgée de bénéficier des mesures fiscalesdont bénéficient les personnes qui résident en EHPAD.