APRÈS ART. 5	N°I-603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-603
présenté par
M. Maillot, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 du III del’article 220 sexies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premieralinéa du présent 1 est porté à 40 % du montant total desdépenses, citées précédemment, dès lors qu’elles sont effectuéesdans les territoires dits d’outre-mer et que la productioncinématographique en résultant ait été, en termes de jours detournage, a minima majoritairement filmé dans cesterritoires. »
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur le 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III. 1. De l’article 220 sexiesdu Code général des impôts (CGI) prévoit les dépenses sujettes aucrédit d’impôts intéressant les sociétés de productionscinématographiques ou audiovisuelles.
Le taux du crédit d’impôt est de 20% pour les dépenses listées àl’article susmentionné.
A ce jour, le dispositif ne prévoit pas d’aménagement du taux ducrédit d’impôt pour les dépenses, pourtant plus onéreuses,effectuées dans les territoires dits d’Outremer pour une productionmajoritairement filmée, en termes de jours de tournage, dans cesterritoires. Le développement des productions cinématographiques etaudiovisuelles demeure ainsi entravé par les contraintesstructurelles propres aux outre-mer, notamment l’éloignement descentres de décision et les surcoûts de production qui s’élèventselon le rapport Claireaux et Sage entre 20 et 30% vis-à-vis de laFrance hexagonale.
Ces territoires sont également confrontés à une forteconcurrence internationale, notamment fiscale. A titre d’exemple,les îles Canaries proposent un crédit d’impôt de 50% sur lesdépenses de productions réalisées par des entreprises localiséesdans l’archipel, dans la limite d’un million d’eurosd’investissement. Le même mécanisme permet un crédit d’impôt de 40%des dépenses effectuées à l’île Maurice, faisant directementconcurrence au département français de la Réunion qui se situe dansle même bassin océanique.
Dans une logique de péréquation, l’instauration d’une majorationde 20 points (de 20 à 40%) du Crédit d’Impôt Cinéma et audiovisuelpour les dépenses de productions cinématographiques réalisées dansles Outre-Mer permettrait de renforcer la compétitivité de cesterritoires, en compensant les contraintes géographiques et ens’alignant sur les dispositifs incitatifs déployés par lesconcurrents européens et internationaux.
Cet amendement vise à établir un taux différencié de créditd’impôt selon que la production audiovisuelle ou cinématographiquesoit réalisée dans les territoires dits d’Outremer. Cela aura poureffet de dynamiser ce secteur de l’économie et de créer de l’emploidans nos Outremer bien trop touchés par le chômage alors même qu’yexistent des écoles de cinéma. En outre nos territoires accueillentdes tournages de films de grande qualité, parfois mêmes préssélectionnés pour être nommés aux Oscars, en usant d’avantagesfiscaux internationaux, à défaut de dispositif national avantageux.(« Sweet Dreams », Laurent Médéa et EnaSendijarevic).
Cet amendement vise à ce que la fiscalité de l’industriecinématographique nationale prenne en considération lesspécificités des territoires dits d’Outremer et les rende attractifsur le plan international par un mécanisme qui nous estpropre.