APRÈS ART. 3	N°I-605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-605
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
2° Le VI de l’article 779est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant desabattements prévus aux I à V est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par laCNAOC.
Ce mécanisme existait avant 2012 pour faire face à l’inflation.Depuis le début de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il seraitnécessaire de restaurer le mécanisme d’indexation des plafondsd’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’ilexistait avant 2012. Ainsi, il est proposé d’actualiser au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondies à l’euro le plus proche les tranches des tarifsprévus. Tel est l’objet du présent amendement.