ART. 17	N°I-607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-607
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 44.
II.– En conséquence, complétercet article par les alinéas suivants :
« L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié : 
« a) Au premier alinéa,le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
« b) À la fin duneuvième alinéa, le montant :« 100 000 € » estremplacé par le montant : « 150000 € » ;
« 2° Le II estabrogé.
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dons de sommes d’argentconsentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, unarrière- petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, unneveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titregratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par ledonataire à certaines activités.
L’augmentation du plafond de la donation à 150 000 € et la levéedu délai fixé seraient une réelle opportunité pour faciliter latransmission de certains biens.
Tel est l’objet du présent amendement.