ART. 5	N°I-614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-614
présenté par
M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Houssin, M. Marchio, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Cabrolier, M. Lottiaux et Mme Alexandra Masson
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 69, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les entreprisesindustrielles et commerciales bénéficiaires du crédit d’impôt autitre des investissements en faveur de l’industrie verte s’engagentà ne mettre en place aucun plan de licenciement, hormis delicenciement économique, pendant une période de trois ans aprèsavoir bénéficié du crédit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdiretout plan de licenciement pour les entreprises bénéficiaires ducrédit d’impôt afin de pérenniser les emplois nouvellement crééspar les activités de ces dernières.