APRÈS ART. 5	N°I-616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-616
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré unarticle 72 B ter ainsi rédigé :
« Art. 72 B ter. –I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2022 et le 31mars 2023 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régimeréel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentationdes stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différencepositive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice etcelle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins oueaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issusde raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peutexcéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.
« Pour les entreprisesimposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction estexclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée àl’article 73.
« Cette déduction ne peut êtrepratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exerciceclos dans la période définie au premier alinéa.
« II. – Par exception auxdispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 ducode rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I estprise en compte pour la détermination du revenu professionneldéfini au même article. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desoutenir directement les producteurs de vins et spiritueux quin’ont pu écouler la totalité de leur production dans des conditionsnormales.