APRÈS ART. 5	N°I-621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-621
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluéeschaque année au 1er janvier en application de l’indicemensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par laCNAOC.
L’objet de cet amendement est d’indexer le plafond de la DEP.Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui necesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loide finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déductionpour épargne de précaution plus souple et plus performant que lesystème antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer laprévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leurentreprise, en complément de l’offre assurantielle et del’intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sacréation la DEP n’a pas évolué. Or, aujourd’hui, l’inflation estréelle. Il apparait donc utile d’augmenter la valeur maximale duplafond d’épargne afin que celui-ci colle à la réalité vécue parles agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléasclimatiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensueldes prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche. Tel est l’objet du présent amendement.