ART. 12	N°I-624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-624
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant :
« 32608 € », 
le montant :
« 54 739 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 32 608 € », 
le montant :
« 54 739 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa,substituer au montant :
« 60 385 € », 
le montant :
« 79 112 € ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 40 942 € », 
le montant :
« 62 051 € ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumontant :
« 60 385 € », 
le montant :
« 79 112 € ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa,substituer au montant :
« 90 579 € », 
le montant :
« 105 605 € ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aumontant :
« 46 979 € », 
le montant :
« 67 350 € ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumontant :
« 90 579 € », 
le montant :
« 105 605 € ».
IX. – En conséquence, à la fin dudit alinéa,substituer au montant :
« 120 771 € », 
le montant :
« 132 097 € ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aumontant :
« 50 000 € », 
le montant :
« 70 000 € ».
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa,substituer au montant :
« 120 771 € », 
le montant :
« 132 097 € ».
XII. – La perte de recettes résultant pour l’État desI à XI est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années et rend de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne deprécaution, en tant que pierre angulaire de la gestionpluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe uneplace centrale dans les outils à disposition des exploitants, maiselle doit être adaptée à la réalité économique des exploitationsagricoles.
L’évolution des plafonds dedéduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 de ceprojet de loi de finances en compensation de la suppressionpartielle de la détaxation du GNR est très  insuffisante pourabsorber en plus des charges supplémentaires en matière decarburants, les charges inhérentes à la volatilité des résultatsagricoles.
Cet amendement propose parconséquent d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne deprécaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondreau mieux aux besoins des exploitants agricoles. 
L’objectif est de parvenir à 100 %de déduction potentielle jusqu’à 54 739 € de résultat, puisd’aller progressivement jusqu’à 70 000€ de déduction dans la limitede 132 097 € de résultat.