ART. 12	N°I-627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-627
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéassuivants :
« A bis. – Le 2 du I du même article est ainsimodifié : 
« 1° Au 1° , le montant : « 150000 € » est remplacé par le montant : « 250000 € » ;
« 2° Au 2° , le montant : « 150000 € » est remplacé par le montant : « 250000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État desI et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récurrence croissante desaléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentationd’une part des seuils de déduction mais également du plafondpluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plusrapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leurgarantir un résultat moyen constant, gage de résilience.
Cette évolution permettra lors destrès bonnes années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion desrisques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal etsocial de ces variations inhabituelles du revenu. 
Pour cela, il est proposé derelever le plafond pluriannuel de déduction à 250 000€.