ART. 12	N°I-628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-628
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 51, insérer les cinq alinéas suivants :
« F bis. – Au même tableau du mêmealinéa est ajoutée une ligne et un alinéa ainsirédigés : 
« 
Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zonede montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 nedépassant pas 26 tonnes	Gazoles
	3° L312-63	0	
« Le tarif réduit mentionné àla deuxième ligne de la quatrième du tableau du second alinéa del’article L. 312‑60 est de 3,86 € pour les activitésagricoles et forestières situées en zone montagne telle que définià l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985relative au développement et à la protection de la montagne.
« F ter. -L’article L. 312‑63 est complété par un un 3° ainsirédigé :
« 3° Opérations decollecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zonede montagne tels que définis à l’article 61 de la loin° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, dedéveloppement et de protection des territoires demontagne. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« VI. – La perte de recettespour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àrétablir l’exonération du tarif d’assise sur le gazole non routierpour certaines activités vitales pour les zones de montagne.
Les activités agricoles et forestières représentent un véritablepoumon économique pour les zones de montagne. Ces activités serontdurement impactées par l’augmentation des tarifs d’accise. Ellessont déjà régulièrement mises en tension (révisions de la PAC,concurrence internationale, les marchés étant aujourd’hui mondiaux,aléas climatiques, fragilité des petits exploitants, …). Enmontagne, ces activités supportent en outre des surcoûts liés à lapente ainsi qu’à la distance entre les parcelles du fait de lafaible densité, qui les obligent à s’équiper de matériels pluscoûteux en investissement et en fonctionnement. Il s’agit donc deles soutenir en maintenant les avantages tarifaires existant, aumême titre que les transporteurs routiers.
Cet amendement d’appel vise à s’assurer que les compensationsannoncées par ailleurs bénéficient bien aux exploitants et éleveursde montagne.
Par ailleurs, la filière laitière de montagne représente environ65 000 emplois, et est particulièrement pourvoyeuse d’emploisdans les zones rurales parfois très isolées. L’élevage laitier rendde nombreux services à l’écosystème par son mode d’exercice(productions extensives et majoritairement pastoral). Elle estcependant aujourd’hui menacée, notamment en raison des coûts deproduction et de collecte plus importants que sur le reste duterritoire. Il s’agit donc de soutenir plus particulièrement cettefilière par une exonération totale de taxe. Cette exonération estd’autant plus importante que l’article 61 de l’acte II de la loimontagne de  2016 prévoyait une exonération de TICPE mais n’ajamais pu être appliquée par défaut de publication de son décretd’application pourtant maintes fois demandé.