ART. 12	N°I-629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-629
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 87, supprimerles mots :
« Le A et ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 88.
III.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;VI.– La perte de recettes résultant pour l’État des I et II estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrendre applicable l’augmentation des plafonds de la DEP et del’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.