APRÈS ART. 3	N°I-630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-630
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 160 000 € » ;
b) Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montant desabattements du présent article est actualisé au1erjanvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le nombre : « quinze » estremplacé par le nombre : « dix » ;
4° À la fin du premier alinéadu I de l’article 790 G, le nombre : « quinze »est remplacé par le nombre : « dix ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de l’allongement de ladurée de la vie, les enfants ne bénéficient de la succession deleurs parents qu’au moment où ils en ont le moins besoin, souventaprès avoir constitué leur propre capital.
Les donations faites de son vivantsont de nature à transmettre tout ou partie d’un capital au momentoù les descendants, enfants ou petits-enfants en ont le plusbesoin, par exemple, pour acheter un logement ou lancer un projetprofessionnel.
Le présent amendement vise àrevenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012-958 de financesrectificative du 16 août 2012.
Il vise ainsi à revenir auxdispositions relatives aux droits de succession facilitant lestransmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août2007,dite Loi TEPA.
Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôts et proposede porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession enligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 160000 €.
Le 2° ’alinéa II prévoit pour sapart que cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieudes 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôtsmodifiés par la loi n° 2012-958 de finances rectificative du16 août2012, afin de permettre la transmission dans un laps de temps plusréduit en franchise de droit, à un même bénéficiaire.
Le 3° prévoit en outre de porter de15 ans à 10 ans la possibilité de donations prévues à l’article 790du code général des impôts.
Les alinéas 4° et 5° rétablissentla revalorisation annuelle des barèmes applicables pour les droitsde succession et donation supprimée par le précédent Gouvernement,suivant ainsi l’évolution du taux d’inflation.