APRÈS ART. 3	N°I-631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-631
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le VIII del’article 238 quindecies du code général des impôts, ilest inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Lesplus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’uneentreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous laforme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalitédes éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas lecaractère de branche complète d’activité, au profit de jeunesagriculteurs visés à l’article D. 343‑3 du code rural et de lapêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I,sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission, commel’installation, doivent être soutenues par des leviers fiscaux quiparticipent à l’attractivité du métier d’agriculteur et qui doiventêtre adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs et deprojets économiques.                                    
Dans l’objectif de soutenir lesprojets de transmission, cet amendement propose de faireévoluer les dispositifs d’exonération des plus-valuesprofessionnelles en permettant d’étendre le bénéfice del’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’uneexploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs (500 000 €pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonérationpartielle).
En effet, actuellement, pourpouvoir bénéficier de l’exonération des plus-values, latransmission doit porter soit sur l’intégralité des élémentscaractéristiques de l’entreprise individuelle ou sur des droits etparts détenus par l’associé dans une société soit sur une branchecomplète d’activité.
L’actuelle rédaction de l’article238 quindecies du code général des impôts contraint les exploitantsagricoles dont d’exploitation ne peut être divisée en branchesd’activités à céder la totalité de leur exploitation à un uniquecessionnaire pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscalesfavorables alors qu’ils sont de plus en plus souvent sollicitéspour céder leur exploitation à différents repreneurs. Les nouveauxinstallés et plus largement les jeunes agriculteurs ne sont pas enmesure d’absorber des investissements d’une telle ampleur réduisantpar conséquent le nombre de candidats à la reprise totale desexploitations agricoles.
Dès lors, afin d’encourager lerenouvellement des générations, cet amendement modifie le texteafin d’accorder au cédant le bénéfice du dispositif lorsque cedernier accepte de fractionner son exploitation en vue d’unecession répartie entre différents repreneurs tous jeunesagriculteurs.