APRÈS ART. 3	N°I-635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-635
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 789 bisdu code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 789 bis. –Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de31 865 €. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 790 B du CGI prévoit queles donations consenties par des grands-parents en faveur de leurspetits-enfants bénéficient d’un abattement de 31.865 € sur la partde chacun d’entre eux. 
Cet abattement ne s’applique paslors d’une transmission par décès. 
L’abattement général de 100.000 €en ligne directe ne peut bénéficier qu’indirectement aux petits-enfants en cas de prédécès ou de renonciation de l’enfant ; dans cecas, les petits-enfants pouvant se partager le bénéfice de cetabattement général.
En revanche, en l’absence de prédécès ou de renonciation del’enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoirbénéficier de l’abattement spécifique réservé auxdonations. 
Dans ce cas, ils ne bénéficientuniquement que de l’abattement de droit commun prévu au IV del’article 788 du même code applicable à défaut d’autre abattement,d’un montant de 1 594 euros.
Le présent amendement a donc pourobjet d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattementde 31.865€ prévu pour les seules donations.
En effet, il est fréquent que lesgrands-parents hésitent à donner de leur vivant par crainte de nepouvoir financer leur dépendance surtout dans l’hypothèse d’unplacement en EHPAD alors qu’ils seraient plus enclins à léguer àleurs-petits enfants notamment lorsque leurs enfants en raison del’allongement de la durée de vie, sont arrivés à un âge où ilsn’ont plus nécessairement besoin de capitaux.