APRÈS ART. 27	N°I-637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-637
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 14° de l’article 1382du code général des impôts il est inséré un 15°  ainsi rédigé: 
 
« 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés nonlucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés auI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famillesainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, etdans lesquels sont exercées les activités de ces établissements etservices. » 
 
II. – À la fin du premier alinéa de l’article 1382 C du codegénéral des impôts, les termes « qui comptent parmi leurs membresau moins un établissement ou organisme public » sontsupprimés. 
 
III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensées à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements et servicespublics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés dupaiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties enapplication du 1° de l’article 1382 du code général des impôts(CGI).  
 
Pour des activités similaires, les établissements de santé privésd’intérêt collectif et les établissements et services sociaux etmédico-sociaux d’intérêt général sont quant à eux assujettis à lataxe foncière. 
 
De leur côté, les établissements à but lucratif sont assujettis àla cotisation foncière des entreprises, ce qui les exclut du champd’application de cette taxe.  
 
Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes etles établissements publics de coopération communale à fiscalitépropre peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles appartenantà des établissements assurant le service public hospitalier etaffectés aux activités médicales des groupements de coopérationsanitaire, lorsqu’ils comptent parmi leurs membres au moins unétablissement ou organisme public. 
 
Aucune disposition similaire n’existe pour les mêmes établissementsrelevant du secteur privé non lucratif.  Une distorsionfiscale existe donc entre les établissements publics et privés àbut non lucratif, alors même qu’ils exercent les mêmesactivités. 
Le présent amendement a ainsi pour objet de rétablir une égalité detraitement entre ces catégories d’établissements.