APRÈS ART. 3	N°I-643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-643
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le b quater du1° du I de l’article 31, il est inséré un bquinquies ainsi rédigé : 
« b quinquies) Unedéduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix dubâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres quecelles prévues au b et b bis supra, une déduction au titrede l’amortissement égale à 7 % pour les dix premières annéeset 6 % pour les cinq années suivantes ».
2° Les 1° ter et3° du I de l’article 156 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pourles bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autrespersonnes morales.
La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avèred’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peuou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seulealternative à l’accession. Ce parc s’avère doncindispensable.
Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de laproduction neuve de logements. Le solde des entrées et des sortiesdans l’existant ressort structurellement négatif, sans doute plusencore avec l’interdiction de louer des passoires thermiques quientre progressivement en vigueur.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifsfiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatif enneuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pourles revenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, …)explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation.
Leur instabilité constitue un lourd handicap, d’autant plus dans lecas du collectif où le délai entre commercialisation du projet etpremière mise en location du bien se révèle souvent supérieur àdeux ans.
C’est pourquoi, cet amendement vise à créer un régime universeld’investissement locatif privé, lisible et stable.
Il repose sur la reconnaissance de la nature d’activité économique,créatrice de valeur, de l’investissement locatif privé.
L’architecture de la réforme proposée se résume ainsi :
un amortissement du bâti pendant 50 ans, soit un taux de 2 %l’an, applicable dans le neuf et dans l’existant pour l’ensembledes logements locatifs privés (stock et flux) ;
un amortissement des gros travaux sur 15 ans ;
une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, des petitstravaux et des charges locatives des revenus fonciersbruts ;
un déficit foncier imputable sans limite sur le revenu globalpositif ;
une taxation des plus-values inchangée.
Son coût budgétaire s’établirait à 4,2 milliards d’euros par andans un premier temps, puis 3,8 milliards d’euros par an, une foisrésorbée l’imputation des déficits fonciers antérieurs. Au final cenouveau mécanisme représenterait une économie annuelle de 100millions d’euros pour le Budget de l’Etat en comparaison dudispositif actuel.