APRÈS ART. 27	N°I-644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-644
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du I del’article 1394 B bis du code général des impôts, letaux : « 20 % » est remplacée par letaux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase du quatrième alinéa, les mots : « êtreintégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées »sont remplacés par les mots : « être rétrocédés auxpreneurs dans les conditions suivantes »
2° Le 1° est ainsimodifié : 
a) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
b) À la fin, lenombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre :« 2 » ;
c) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
 
« Lorsque le pourcentage destaxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxefoncière sur les propriétés non bâties égale à0 ; » ;
3° À la fin du 2° , lenombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre :« 2 ».
III. – La perte de recettesrésultant des I et II pour les collectivités territoriales estcompensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de favoriser la transmissiondes exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et auvu du contexte économique, un allégement de la fiscalité desrevenus fonciers est rendu nécessaire.
L’accès au foncier agricole restela clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité desprojets d’installation en agriculture. Le portage du foncieragricole est aujourd’hui primordial pour la plupart desagriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenusfonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncieragricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leursinvestissements sur leurs entreprises et la détention du capital del’exploitation.
De plus, les exploitants agricolessupportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens deproductions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur lespropriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires,mais en pratique 70% des terres sont louées en fermage, et unemajorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre(la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99% deson montant).
En outre, il faut rappeler que lesterres agricoles sont de véritables puits de carbone, quiparticipent largement à l’atteinte des objectifs français enmatière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raisonde leur nature et des cultures qui y sont conduites, par lacouverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal dela France dans la lutte contre le changement climatique, et doiventdonc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport nonfinancier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.
Il est donc proposé uneaugmentation du taux d’exonération permanente des parts communaleset intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis duCGI).
Afin que cette fractiond’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou dupreneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de larépartition de taxe établie entre les parties, les modalités decalcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur aubailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération« historique » de 20% continuera ainsi toujours àbénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonérationde 30% bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selonles dispositions contractuelles ou légales.
L’impact de cette mesure au niveaudu budget de l’Etat est évalué à 162 millions d’euros.