APRÈS ART. 5	N°I-647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-647
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte de recette pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre 1er du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
III. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiersd’art (CIMA) soutient les métiers d’art et les savoir-fairetraditionnels et encourage l’innovation et la création artisanale,en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi queles dépenses liées à la protection juridique par des titres depropriété industrielle.
Ce crédit d’impôt favorise lerayonnement d’un secteur d’excellence à la française.  Le CIMAest donc indispensable pour promouvoir la création, l’artisanat etl’industrie d’art qui font la richesse du patrimoine français.
Pourtant, en application du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts, qui fixe lecadre du CIMA, le dispositif ne court que jusqu’au 31 décembre2023.
C’est la raison pour laquelle cetamendement vise à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiersd’art jusqu’en 2026.