APRÈS ART. 10	N°I-651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-651
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° del’article 278‑0 bis A est complété par les mots :« ainsi que les établissements de santé ainsi que desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés auI de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre 1er du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovationénergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usaged’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%.  
 
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaireprévoient une réduction de 40% des consommations d’énergie d’ici à2030 pour tous les établissements de santé et les établissementssociaux et médico-sociaux de plus de 1.000 m², sans dégrader leurempreinte carbone. 
 
Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique dusecteur de santé, cet amendement propose qu’un taux réduit de TVAsoit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par lesétablissements de santé et les établissements et services sociauxet médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour leslocaux à usage d’habitation.  
 
 Cette proposition s’inscrit également dans le cadre du plande relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre duSégur de la santé. Ce plan d’une ampleur exceptionnelle permettrade réaliser des projets sur les dix prochaines années.